Mes droits
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l'accès à la prévention ou aux soins. L'établissement garantit l'égal accès à tous aux soins qu'il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence.
Vos droits
La personne de confiance
Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance par écrit lors de chaque hospitalisation. Celle-ci peut être un membre de votre famille, un proche ou votre médecin traitant. Elle a un double rôle :
- peut témoigner de vos souhaits au cas où vous ne seriez plus en état d'exprimer votre volonté ;
- vous accompagner, à votre demande, lors des entretiens avec les médecins afin de vous aider à prendre vos décisions.
Votre état de santé pendant la durée de votre hospitalisation ne vous permettra peut-être pas toujours de faire connaître vous-même votre volonté.
La personne de confiance que vous aurez désignée sera sollicitée par le médecin s’occupant de vous pour toute décision vous concernant si vous n’êtes pas en état d’y répondre vous-même.
Vous pouvez, à tout moment, désigner ou changer de personne de confiance.
L'information du patient en cas de dommage associé aux soins
Tous les événements indésirables pouvant survenir au cours du séjour, et qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l’objet d’une annonce par l’équipe qui a la responsabilité du patient, en association avec les coordonnateurs de gestion des risques associés aux soins, le responsable qualité et gestion des risques de l’établissement.
Le refus de soins / la sortie contre avis médical
Vous avez droit au respect de la liberté individuelle et pouvez refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés. En cas de sortie contre avis médical, vous serez informé(e) par le médecin des risques encourus du fait de votre état de santé. Vous devrez signer un document constatant le refus des soins proposés. Une copie de ce document sera annexée à votre dossier médical. Même dans ce cas, les formalités administratives de sortie devront être effectuées.
La qualité et la sécurité des soins
La qualité de la prise en charge des patients et la prévention des risques sont des objectifs essentiels pour l’ensemble des professionnels de l’établissement. Un plan pluriannuel qualité-risques permet de prévoir et organiser les actions prioritaires.
L’établissement est engagé dans une démarche obligatoire de certification : évaluation externe, effectuée par des professionnels indépendants, visant à s’assurer du niveau de sécurité et de qualité des soins. Lors de la visite des experts, missionnés par la Haute Autorité de Santé (HAS), chaque type de prise en charge de patients est ainsi évalué en regard de critères définis au niveau national.
Le Centre Hospitalier de Lesneven a été certifié par la HAS.
Les structures en charge de la qualité et de la sécurité des soins dans l’établissement concourent à l’amélioration des prestations délivrées au travers d’enquêtes, de procédures et de fiches d’évènements indésirables et évaluations des pratiques professionnelles. La prévention de la violence et de la maltraitance
L’établissement s’est engagé dans une démarche de développement de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Toute l’équipe soignante est sensibilisée et formée à une prise en charge digne et respectueuse de la personne hospitalisée. Cette démarche se traduit par des actions concrètes au quotidien qui respectent la dignité, la liberté et les souhaits de la personne hospitalisée, dans la limite des possibilités du CH Lesneven. La lutte contre les infections nosocomiales
Un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) est en place dans l’établissement. Il se charge de mettre en œuvre des actions de prévention, surveillance, formation, information et évaluation en matière d’hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales. Les patients et leur entourage sont associés si besoin aux mesures de prévention par une information claire et appropriée.
L’accès à votre dossier médical
En application de la loi du 4 mars 2002, la communication du dossier médical intervient sur votre demande écrite ou celle de votre représentant légal.
Les ayants droit peuvent accéder au dossier médical du patient après son décès, sauf volonté contraire exprimée par ce dernier de son vivant.
Cette demande doit être formulée par écrit au directeur délégué de l’établissement sur un formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez demander au personnel du service de vous remettre ce formulaire.
L’identité du demandeur sera vérifiée pour éviter la transmission du dossier à une personne non autorisée.
Le demandeur peut avoir accès aux informations soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.
Les documents peuvent être consultés sur place au sein du service (a) ou envoyés à domicile (b) :
a) La consultation sur place est gratuite et l’unité de soins peut vous proposer un accompagnement médical pour la lecture du dossier. Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix lors de ce rendez-vous ;
b) Si vous préférez la transmission du dossier par voie postale, un devis comprenant les frais de reproduction et d’envoi vous sera préalablement adressé, ces frais sont à votre charge.
Informatique et liberté
A l'occasion de votre séjour dans l’établissement, des renseignements administratifs, médicaux et sociaux vous concernant sont recueillis. Des informations médicales sont enregistrées sur des logiciels professionnels des unités de soins.
Ces informations sont protégées par le secret médical. Elles font l'objet de traitements informatiques pour faciliter votre accueil, la gestion de votre dossier et la facturation. Ces traitements informatiques effectués lors de votre séjour font l'objet d'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant et exercer éventuellement votre droit de rectification directement auprès du directeur délégué de l’établissement pour les informations administratives et, par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez, pour les informations médicales.
L'information du patient/usager sur la notion de bénéfice risque et le consentement (articles L.1111-2 et suivants du code la santé publique).
Le devoir d'information s'impose au médecin quelle que soit la situation à l'origine de la relation thérapeutique. Une information adaptée à votre compréhension doit vous être apportée afin que vous puissiez donner votre accord concernant le diagnostic ainsi que les possibilités de choix thérapeutique qui en découlent. Cette information est prioritairement donnée par le médecin et peut être ensuite reprise et complétée par les professionnels soignants dans les limites de leurs compétences.
Toutefois vous avez le droit de refuser d’être informé(e). Les informations qui vous concernent sont confidentielles. Vous prenez, avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qu’il vous fournit, les décisions concernant votre santé.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré.
Les directives anticipées (article L.1111-11 du code la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Cet écrit doit être remis soit au médecin traitant, soit à la personne de confiance.
La protection juridique des majeurs protégés
L’altération de l’état de santé d’un patient peut rendre nécessaire la mise en place d’une mesure de protection plus ou moins étendue. Il appartient au juge des contentieux de la protection de prendre les mesures appropriées.
En l’absence de possibilité de faire assurer la tutelle dans l’environnement familial, le juge peut décider de confier une partie de la protection des intérêts du majeur à un gérant de tutelle.
Le droit de vote
Si vous êtes hospitalisé en période d’élections, tout sera mis en œuvre pour vous permettre de voter par procuration.
La prise en charge de la douleur
La douleur n’est pas une fatalité. On peut la prévenir, on peut la traiter. L’équipe soignante est là pour la dépister, l’évaluer, vous écouter et vous aider. Un CLUD (Comité de Lutte contre la Douleur) est en place au sein de l’établissement. Il met en œuvre des actions de dépistage, traitement et formation contre la douleur.
Accéder à mon dossier médical Partagé / Mon espace Santé
Votre dossier médical, constitué au sein de l’établissement, comporte des informations concernant votre santé. Dans le respect de la réglementation, il vous est possible d’accéder à ces informations en adressant soit un courrier soit le formulaire téléchargeable ci-dessous à la direction de l’établissement. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez aussi consulter votre dossier sur place, en présence du médecin de votre choix. Si vous choisissez de consulter votre dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, liés au coût de reproduction et d’envoi, sont à votre charge.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. La consultation de votre dossier par des ayant-droits est soumise à des règles précises.
En cas d’opposition de votre part à une telle transmission, vous devez le signaler à l’équipe médicale ou paramédicale.
Laïcité et cultes
Au sein de tout établissement public hospitalier, le principe de laïcité reconnaît à chaque patient le droit de laisser libre court à ses convictions religieuses, et impose à tout agent de respecter le principe de neutralité des services publics. Il proscrit ainsi toute forme de discrimination au sein de notre établissement vis-à-vis des usagers, tout en veillant à ce que l’expression de convictions religieuses par ces derniers ne porte pas atteinte à la qualité des soins, aux règles d’hygiène, au fonctionnement régulier des services, ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches.
Les directives anticipées
Que vous soyez malade ou non, vous pouvez avoir des idées précises sur la façon dont vous souhaitez être pris en charge par l’hôpital.
Les directives anticipées constituent l’expression directe de votre volonté : vous pouvez ainsi écrire ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas en termes d’explorations et de traitement, notamment dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous exprimer vous-même.
Des directives anticipées, pour quoi faire ?
Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie. C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.
La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer.
Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissant. Mais il est important d’y réfléchir.
Rédiger des directives anticipées n’est pas une obligation.
Mais sachez que la loi a prévu que seules vos volontés de nature médicale constitueront des directives obligatoires pour les médecins qui s’occuperont de vous à la fin de votre vie.
Avec qui en parler ?
Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous conseille dans la rédaction de vos directives. Il pourra vous aider à envisager les diverses situations qui peuvent se présenter en fin de vie. Il pourra vous expliquer les traitements possibles, leur efficacité, leurs limites ou leurs désagréments. Cela pourra éclairer votre choix.
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la Haute Autorité de Santé qui donne des informations et des conseils pour rédiger vos directives anticipées : www.has-sante.fr
Vous pouvez également en parler avec votre personne de confiance, personne qui est en mesure de témoigner de vos volontés, avec d’autres professionnels de santé, avec des associations ou avec des proches en qui vous avez confiance.
Le médecin devra-t-il respecter vos directives ?
Oui, c’est la loi : le médecin et tout autre professionnel de santé devront respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, s’il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. Il ne pourra passer outre vos directives que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Les directives anticipées sont valables sans limite de temps mais vous pourrez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi.
Où conserver vos directives ?
Il est important qu’elles soient facilement accessibles.
Quel que soit votre choix, informez votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives afin de les mettre en œuvre.
Vous pouvez nous confier vos directives. Elles intégreront votre dossier patient.
Dans ce cas, n’oubliez pas d’informer les proches concernés que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits. De même, si ces dossiers mentionnent qu’une personne est détentrice de vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
